Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 12 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b, c et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049403507#art-11