Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2007 , , , , , , Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2007 Art. 6 bis
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Prolegi/LEGITEXT000049353476#art-3