Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles les mesures nécessaires au placement des personnes qui étaient accueillies au sein du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge seront prises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051478959#art-2