Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les agents du secrétariat du bureau précité chargés d'élaborer les dossiers présentés aux membres du bureau lors de chaque séance de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006074315#art-3