Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'information et des relations publiques, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071250#art-4