Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 novembre 1971 modifié fixant la composition et la compétence des commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019799435#art-3