Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Des règlements techniques approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt peuvent, par essence et en tant que de besoin, venir compléter ou préciser les prescriptions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-15