Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils appartiennent au clone ou à l'un des clones inscrits sur le registre des clones de l'espèce concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-7