Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 15 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de chaque examen professionnel sur titres comprend, outre le président, neuf membres, dont un suppléant du président, répartis ainsi qu'il suit : - trois élus locaux ; - trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé ; - deux personnalités qualifiées ; - un membre de l'enseignement supérieur. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les jurys sont nommés par arrêté du président du C.N.F.P.T.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617167#art-3