Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 9 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes sont instituées auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés ci-après : - services de l'administration centrale : - la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; - la direction de l'administration ; - les rectorats d'académie ; - les services de l'académie de Paris ; - le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
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Prolegi/LEGITEXT000030368804#art-1