Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000030368804#art-3