Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 9 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000030368804#art-6