Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux maires en application de l'article L. 17-1 du code électoral sont retournées à l'INSEE avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi d'avis d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000005624674#art-1