Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes : - nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - NIR ; - identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ; - adresse, éventuellement multiple ; - capacité électorale ; - éventuellement, date de décès ; - date et lieu d'inscription éventuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005624673#art-2