Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste nominative adressée à chaque maire pour examen et décision d'inscription d'office par la ou les commissions administratives contient les informations suivantes : - nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ; - adresse, éventuellement multiple ;
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Prolegi/LEGITEXT000005624673#art-3