Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les informations sont transmises à l'INSEE par les organismes mentionnés à l'article 1er sous forme de fichiers informatiques. Ces informations peuvent être regroupées par régime d'assurance maladie. II. - Les listes de proposition d'inscription d'office sont adressées aux maires sous forme de fichiers informatiques ou sur un support papier.
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Prolegi/LEGITEXT000005624673#art-4