Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes.

ARRETE

Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes.

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REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.

Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2