Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.
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Prolegi/LEGITEXT000005713303#art-1