Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005712838#art-2