Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la nomenclature des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France et des pays et territoires étrangers dénommée code officiel géographique (COG).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005723622#art-1