Chapitre Chapitre III : Modalités d'application
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 19 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000017744139#art-15