Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2006 pour les établissements mentionnés dans l'arrêté du 14 novembre 2006 susvisé. Il prend effet à compter du 1er septembre 2007 pour les autres établissements mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047870207#art-3