Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2009 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020007818#art-1