Titre TITRE III : ADMISSION
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 18 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020122683#art-11