Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2012 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024925007#art-1