Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont. Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si : ― 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ; ― il est titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la demande. Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000026704361#art-10