Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles R. 314-28 et R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028392777#art-1