Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028275309#art-4