Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 octobre 2006 , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE I
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Prolegi/LEGITEXT000028309219#art-5