Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de dérogation au transport ou à l'utilisation des appelants sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000029828404#art-2