Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029894515#art-1