Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029828039#art-2