Chapitre Chapitre 1er : Champ d'application
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vente en pharmacie des médicaments à usage humain. Elles ne sont pas applicables à la vente à distance de médicaments. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la vente au public des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030189744#art-1