Chapitre Chapitre 4 : Information sur les prix des médicaments non exposés à la vue du public
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments destinés à la vente et non exposés à la vue du public fait l'objet d'une information soit par un étiquetage, soit par le catalogue prévu à l'article 5. Cette information est assortie de l'indication, sous forme de taux, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000030189744#art-4