Chapitre Chapitre 6 : Délivrance d'une note au consommateur
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les préparations prévues au 1° et au 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la remise d'un justificatif de paiement comportant les informations prévues au deuxième alinéa de l'article 7 est obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000030189744#art-8