Sect. Les services
Art. 18
23 / 23En vigueur depuis le 2 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-18-1