Sect. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 2 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-2