Sect. Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics
Art. 6
7 / 23En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège, des commissions permanentes et un comité consultatif d'orientation. Il dispose de services.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-6