Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037693620#art-5