Art. 10
7 / 12En vigueur depuis le 3 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morlaas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
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Prolegi/LEGITEXT000039104609#art-10