Art. 12
9 / 12En vigueur depuis le 3 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier local de Mauléon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mauléon-Licharre, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).
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Prolegi/LEGITEXT000039104609#art-12