Art. 5
2 / 12En vigueur depuis le 3 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039104609#art-5