Art. 7
4 / 12En vigueur depuis le 3 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La trésorerie de Tardets-Sorholus est regroupée sur la trésorerie de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
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Prolegi/LEGITEXT000039104609#art-7