Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 25 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la session d'examen 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039678083#art-7