Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039436581#art-3