Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039436597
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 octobre 2018 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000039436581#art-legiarti000039436597