Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions et suppressions prévues à l'article 10 ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 4 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé. Il en est de même lorsque le non-respect de l'engagement résulte des circonstances particulières suivantes : 1° Dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ; 2° Mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident, une maladie ou une prédation. Les cas de force majeure ainsi que les circonstances particulières prévues ci-dessus doivent être notifiés au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements.
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Prolegi/LEGITEXT000047059195#art-11