Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 11 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2020 Art. Annexe II V. - A la fin de l'annexe II sont insérés les éléments de l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048546416#art-8