Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050737960#art-3