Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 déc. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services régionaux d'aménagement forestier, au nombre de vingt et un, exercent respectivement leur compétence dans le cadre d'un circonscription d'action régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071553#art-1